Article 1
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services centraux de ces ministères. L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.