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Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 Article 1

Article 1

Les règles communes relatives, lorsqu'il y a lieu, à l'établissement et au contrôle du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif du statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 sont définies aux articles 2 et 3 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : Justificatifs sanitaires

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