熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2022-1058 du 29 juillet 2022 Article 2

Article 2

I.-Le secrétaire d'État chargé de la mer a autorité, par délégation de la Première ministre, sur l'inspection générale des affaires maritimes et, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 9 juillet 2008 susvisé. Il a autorité, par délégation de la Première ministre, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transition énergétique, sur le secrétariat général et sur le commissariat général au développement durable mentionnés par ce même décret. II.-Le secrétaire d'État chargé de la mer dispose, au nom de la Première ministre : 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 3° Du secrétariat général de la mer ; 4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ; 5° De la direction générale de l'énergie et du climat ; 6° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; 7° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 8° De la direction générale des outre-mer ; 9° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ; 10° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ; 11° Du département des recherches subaquatiques et sous-marines ; 12° De la direction générale des entreprises ; 13° De la direction des sports ; 14° De la direction de la sécurité sociale. III.-Le secrétaire d'État chargé de la mer peut faire appel, au nom de la Première ministre : 1° A l'inspection générale des affaires sociales ; 2° A la direction générale des finances publiques ; 3° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; 4° Au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 5° A la direction générale des relations internationales et de la stratégie.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.