熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2022-1107 du 2 août 2022 Article 1

Article 1

I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après « l'exploitant », procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72 (ci-après « l'installation »), implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne), dans les conditions définies par sa demande du 16 décembre 2015, le dossier joint à cette demande, complété par courriers du 14 décembre 2016, 28 septembre 2017, 17 juillet 2018 et mis à jour le 13 mars 2020, sous réserve des dispositions du présent décret. II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.