Article 2
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 avril 2013 Art. 2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Arrêté du 22 juillet 2022 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.