Article 4
Lorsque le détenteur des déchets ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par : - pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ; - pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R. 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ; - pour les personnes physiques, les nom et prénom. Lorsque le transporteur ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par : - pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ; - lorsque ce siège social est hors de l'Union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation.