Article 1
Exigence de certification pour l'activité de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant. Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail sont réalisés par des entreprises qui ont fait préalablement l'objet d'une certification tenant compte notamment des processus qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de ces travaux, conformément à l'article R. 4412-129 du code du travail. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet, tel que mentionné à l'article R. 4412-129 du code du travail. L'organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante. - Référentiel technique pour la certification des entreprises. - Exigences générales ». Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient une certification, attestée par un certificat en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ».