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Décret n°2022-1068 du 29 juillet 2022 Article 3

Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont elle dispose. Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions, notamment à la direction générale des entreprises.

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