Article 4
A l'annexe 5 « Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre du logement (art. R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée ; a) Une section 1 intitulée « Comptes sociaux des sociétés de coordination » est créée. Celle-ci contient l'ensemble des éléments qui sont devenus applicables aux sociétés de coordination par l'arrêté du 22 février 2021. La rédaction des tableaux 1 et 2 de l'annexe IV-1 est remplacée par celle présentée en annexe 4 au présent arrêté. b) Une section 2 intitulée « Comptes combinés des sociétés de coordination » est créée. Elle contient l'ensemble des éléments énumérés ci-dessous et détaillés à l'annexe 4 au présent arrêté : - Annexe I Fiche 1 ; - Annexe I Fiche 2 ; - Annexe I Fiche 3 ; - Annexe I Fiche 4 ; - Annexe II Fiche 1 Tableaux 1 ; - Annexe II Fiche 2 Tableaux 2A ; - Annexe II Fiche 3 ; - Annexe II Fiche 4 Tableau 4A ; - Annexe II Fiche 4 Tableau 4B ; - Annexe II Fiche 5 ; - Annexe II Fiche 6 ; - Annexe II Fiche 7 ; - Annexe II Fiche 11 ; - Annexe II Fiche 12 ; - Annexe II Fiche 13 ; - Annexe III - 3 ; - Annexe IV - 1 Tableau 1 ; - Annexe IV - 1 Tableau 2 ; - Annexe IV - 1 Tableau 3 ; - Annexe IV - 1 Tableau 4.