Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 16 janvier 2023 Article 8

Article 8

Un bureau de vote électronique centralisateur est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation pour l'ensemble des scrutins. Le bureau de vote électronique centralisateur est composé : - d'un président ; - d'un secrétaire ; - d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查