Article 12
Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes : 1) Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ; 2) Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.