Article 4
Le tracé des limites du plan en annexe doit être lu au regard des coordonnées prévues aux articles 2 et 3.
Arrêté du 18 mars 2022 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.