Article 5
Le tableau figurant en annexe 3 liste également les formations spécialisées de sites dont la composition est établie selon les dispositions figurant au b de l'article 4.
Arrêté du 20 juin 2022 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.