Article 1
Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé sont : 1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.