熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2022-562 du 16 avril 2022 Article 6

Article 6

La composition du comité de sélection est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et comprend : 1° Le directeur de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président du comité de sélection ; 2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ; 3° Le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères ou son représentant ; 4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de chef de mission diplomatique ; 5° Une personne ne relevant pas du ministère des affaires étrangères choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines. Les membres du comité de sélection mentionnés aux 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.