Article 2
La commission prévue à l'article 1er est saisie par toute demande écrite de l'assuré ou de l'employeur précisant l'objet de la contestation et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui de sa contestation. La saisine est adressée par tout moyen lui conférant date certaine au secrétariat de la commission.