Article 3
Le montant de l'aide est calculé, par producteur, sur la base d'un montant unitaire défini, pour chaque collectivité, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, appliqué par hectare de cannes à sucre destinées à la production de sucre. Ce montant unitaire prend en compte les surcoûts supportés par les exploitations de canne à sucre, calculés par comparaison des charges, ramenées à l'hectare, que supportent une exploitation cannière moyenne et une exploitation de grandes cultures de métropole cultivant de la betterave pour une surface équivalente. Il est, au maximum, par hectare, de 703 euros à La Réunion, de 447 euros en Guadeloupe et de 397 euros en Martinique. Le montant total de l'enveloppe budgétaire est réparti chaque année entre les collectivités mentionnées à l'article 2 par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite du plafond annuel établi par la décision d'approbation de la Commission européenne SA 103375 susvisée. L'enveloppe budgétaire annuelle est répartie par collectivité au prorata de la moyenne des superficies plantées en canne destinées à la production de sucre dans chaque collectivité concernée, sur les dix dernières campagnes de récolte.