Article 1
En application de l'article R. 1333-174 du code de la santé publique, la présente décision fixe : 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément mentionnée au II de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ; 2° Les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.