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Décret n°2023-72 du 6 février 2023 Article 1

Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE », placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Ce traitement a pour finalités : 1° Le recueil des témoignages volontaires des personnes ayant été victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, en particulier des proches des victimes ou des professionnels de l'enfance ; 2° L'orientation des personnes qui témoignent de ces faits vers un accompagnement adapté à leur situation ; 3° La sensibilisation à l'ampleur et aux mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et l'amélioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d'améliorer leur prise en charge institutionnelle.

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Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

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