Article 2
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » sont : 1° Les données d'identité et de contact des personnes qui témoignent : nom, prénom, année de naissance, sexe, coordonnées, adresse électronique, situation familiale, formation, profession ; 2° Les informations fournies par les personnes qui témoignent sur les conditions de l'inceste ou des autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou par les tiers souhaitant témoigner de tels faits. Ces informations peuvent notamment porter sur la date, la durée et le lieu des violences sexuelles, l'identité de leurs auteurs, les liens de ceux-ci avec la victime, l'entourage de la victime, le cadre institutionnel des violences sexuelles subies, leurs conséquences, en particulier sur la santé physique et mentale ou sur la vie sexuelle et sociale et, le cas échéant, les suites judiciaires et le suivi social, médical et psychologique ; 3° La date et les modalités du recueil du témoignage ; 4° Le cas échéant, l'accord de la personne qui témoigne relatif à son audition, à l'enregistrement et à la retranscription de son témoignage, à la publication, par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et après occultation des éléments directement identifiants qui y figurent, en ce compris les noms et prénoms des personnes concernées, de ce témoignage et à la transmission de son témoignage à des organismes de recherche et à des chercheurs. Les informations enregistrées peuvent, conformément au g du 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, contenir, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 susvisée dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement.