Article 4
Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la commissions susvisée, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.
Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la commissions susvisée, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.