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Décret n°2023-72 du 6 février 2023 Article 6

Article 6

I. - Les personnes qui témoignent reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement. Cette information figure également sur le site internet de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ainsi que sur tout support d'information concernant le traitement. En application du b du 5 de l'article 14 du même règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes autres que celle ayant témoigné et dont les données sont recueillies à l'occasion d'un témoignage. II. - Les personnes qui témoignent peuvent exercer auprès de la commission mentionnée au I leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, prévus par les articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Elles peuvent exercer auprès du même organisme leur droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement, pour tout motif et sans qu'il puisse exister des motifs légitimes et impérieux pour le traitement au sens de ces dispositions. III. - Pour des motifs relevant du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement, les droits des autres personnes concernées par le traitement ne s'appliquent pas, sauf en ce qui concerne la publication de témoignages.

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