熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 mars 2023 Article 6

Article 6

A l'issue des auditions, le comité de sélection détermine les candidats aptes à exercer les fonctions et procède à leur classement. Pour chaque poste à pourvoir, le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche présente aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et, pour les recrutements au sein du collège bibliothèques, documentation, livre et lecture publique, au ministre chargé de la culture, une liste dressée par ordre de mérite, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.