Article 1
Les départements mentionnés au IV de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont les suivants : - Bouches-du-Rhône ; - Cher ; - Drôme ; - Eure-et-Loir ; - Loiret ; - Maine-et-Loire ; - Nord ; - Pas-de-Calais ; - Pyrénées-Atlantiques ; - Somme.