Article 3
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, à l'exception : 1° Des marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés ; 2° Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ; 3° Des marchés faisant l'objet d'une avance. Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d'achat sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.