Article 4
Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée. Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.