Article 1
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon dont le siège est fixé à Lyon (Rhône). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ; 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Lyon. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.