Article 4
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales centralise les remboursements pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes à rembourser à chacun des régimes concernés mentionnés au premier alinéa sur le fondement des justificatifs reçus.