熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 17 avril 2023 annexe-6

annexe-6附則

ANNEXE 1. Généralités Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Châteaudouble, dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille. 2. ZIT Châteaudouble 2.1. Limites latérales 43°38ʹ38ʺN - 006°25ʹ58ʺE ; 43°38ʹ32ʺN - 006°26ʹ41ʺE ; 43°38ʹ18ʺN - 006°26ʹ40ʺE ; 43°38ʹ26ʺN - 006°25ʹ51ʺE ; 43°38ʹ38ʺN - 006°25ʹ58ʺE. 2.2. Limites verticales De la surface à 1 280 mètres (4 200 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active du 20 avril 2023 au 17 avril 2024. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration Pénétration interdite H24, y compris pour les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception : - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage, ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ; - des aéronefs autorisés par le responsable des installations (SIMU), avec un préavis de 5 jours ouvrés. 3. Services rendus A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.