Article 1
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ; 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.