Article 7
I. - Un comité de sélection et de suivi de l'expérimentation est mis en place. Ce comité comprend notamment : 1) Deux représentants de la direction de l'eau et de la biodiversité ; 2) Deux représentants de la direction générale de la santé ; 3) Un représentant de la direction générale des collectivités locales ; 4) Un représentant d'un organisme public de recherche dont le domaine de recherche comprend l'assainissement non collectif ou le traitement décentralisé des eaux usées ; 5) Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'assainissement non collectif désignées par le directeur de l'eau et de la biodiversité. Le comité de sélection et de suivi de l'expérimentation est présidé par un représentant de la direction de l'eau et de la biodiversité. II. - Le président du comité est assisté d'un bureau opérationnel dont il choisit les membres. Le bureau opérationnel est chargé de l'examen des dossiers de demande de participation à l'expérimentation et du suivi opérationnel des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois réalisées dans le cadre de l'expérimentation. Il présente une liste de projets à retenir à l'approbation du comité. Il prépare un bilan annuel de l'expérimentation établi à partir des informations transmises par les maîtres d'ouvrage et, le cas échéant, par les communes chargées de la mission de contrôle de l'assainissement non collectif qu'il présente à l'approbation du comité. III. - Le comité de sélection et de suivi se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président. A cette occasion, il prend acte du bilan annuel de l'expérimentation établi par le bureau et constate les éventuels dysfonctionnements ou des manquements aux obligations, à signaler aux services compétents. IV. - Lorsque le comité de sélection et de suivi constate des dysfonctionnements persistants sur une ou plusieurs installations (tels que mauvaise conception, écoulements, absence de rotation des filtres) ou des manquements aux obligations de transmission d'informations par les maîtres d'ouvrage, il en informe les communes chargées de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif concernées. Le comité peut suspendre ou mettre fin à l'expérimentation pour un projet donné. Dans le cas où les installations sont la cause, soit d'un danger pour les personnes, soit d'une dégradation de la qualité du milieu récepteur, le comité suspend ou met fin à l'expérimentation pour un projet donné ou l'ensemble des projets. V. - Le comité de sélection et de suivi peut mettre en place un groupe de travail réunissant les communes ou groupements de communes chargés de la mission de contrôle de l'assainissement non collectif concernées.