Article 3
La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er est de : 1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ; 2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.