Article 9
Par dérogation aux dispositions du présent décret : 1° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er est exclu pour les militaires mentionnés à l'article L. 4143-1 du code de la défense lors de trajets non liés à leurs activités de réservistes ; 2° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er est exclu pour les membres des familles des militaires mentionnés au 1° du présent article ; 3° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est exclu pour les trajets professionnels, sans rapport avec l'exercice des fonctions militaires, pris en charge par l'employeur au titre des articles L. 3261-2 et L. 3261-3-1 du code du travail ou au titre de l'indemnisation des frais de déplacement ; 4° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est exclu pour les trajets ayant pour origine ou pour destination une gare, une halte ou un point d'arrêt situés dans un autre Etat.