Article 1
En application du b du I de l'article 4 du décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées, le forfait global de soins est calculé sur la base du recueil de données relatives à une période définie, pour les exercices 2023 à 2025. Pour l'exercice 2023, le recueil se déroule en deux phases distinctes : - la première phase correspond à quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi deux périodes, du 20 juin au 3 juillet 2022 ou du 27 juin au 10 juillet 2022 ; - la deuxième phase correspond à quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi deux périodes, du 5 au 18 septembre 2022 ou du 12 au 25 septembre 2022. Pour l'exercice 2024, le recueil se déroule en une seule phase portant sur une période de quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi trois périodes, du 20 mars au 2 avril 2023, du 27 mars au 9 avril 2023 ou du 17 au 30 avril 2023. Les données doivent être transmises avant le 31 mai 2023. Pour l'exercice 2025, le recueil de données d'activité est réalisé via le système d'information mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la période s'étendant de la mise en œuvre de ce système d'information au 31 mai 2024.