Article 2
Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés : 1° Des comptes " entreprise utilisatrice " regroupant les données et informations de la société utilisant le traitement de données ; 2° Des comptes " utilisateur " qui peuvent être rattachés à un ou plusieurs comptes " entreprise utilisatrice ". Un compte entreprise utilisatrice peut être relié à plusieurs comptes utilisateur.