Article 3
1° Le traitement automatisé concerne des données d'entreprises utilisatrices du service issues d'autres sites publics. 2° Les données protégées, notamment à finalités fiscales ou statistiques, peuvent être utilisées pour soutenir les processus de déclaration des entreprises utilisatrices, sous réserve de leur accord explicite. 3° Le traitement automatisé consiste également, le cas échéant, à collecter des données financières pour la réalisation des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.