Article 6
Un compte utilisateur est considéré comme actif lorsqu'il réalise au minimum une action en lien avec le traitement de données tous les dix-huit mois.
Arrêté du 15 mars 2023 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.