Article 3
Sont électeurs, au titre de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, les membres de ces corps en position d'activité, en position de congé parental, ou en position de détachement selon les dispositions de l'article 12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues du quatrième au huitième alinéas de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.