Article 5
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale. La chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.