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Arrêté du 5 mai 2023 Article 3

Article 3

En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice. Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.

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