Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret. Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.