Article 2
Au titre de l'article 1er, l'agent comptable peut se voir confier par l'ordonnateur la préparation des actes suivants : - le budget initial et les budgets rectificatifs ; - l'émission des ordres de recouvrer ; - l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ; - les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ; - la paie ainsi que les cotisations et contribution sociales ; - les déclarations sociales et fiscales ; - le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ; - les opérations financières ; - les participations financières au sein de filiales, de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.