Article 1
La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Val-de-Marne constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.