Article 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés. Au titre du résultat net de 2022, le versement à l'Etat s'établit à 1 629 872 268 €. Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 990 000 000 € en décembre 2022. Le solde d'un montant de 639 872 268 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.