Article 15
Commissaire du Gouvernement - contrôle Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est commissaire du Gouvernement de la Fondation. Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration. Il : - a la charge d'approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration qui lui sont soumis ; - est destinataire des comptes annuels après leur adoption par le conseil d'administration ; - peut s'opposer dans le délai d'un mois aux délibérations du conseil d'administration relatives : - aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation ; - à la constitution d'hypothèques ou aux emprunts. L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.