Article 12
Pour le calcul du montant définitif de la dotation : 1° Le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques peuvent solliciter des pièces justificatives auprès des bénéficiaires permettant de s'assurer que résulte bien des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain constatées en 2023 la part de la dotation correspondant à la différence positive entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2023 et en 2022 : - en M14, aux comptes 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ; - en M14 abrégée, aux comptes 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ; - en M57, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ; - en M57 abrégée, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ; - en M52, aux comptes 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC départementaux » et 6745 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ; - en M71, aux comptes 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC régionaux » et 6745 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ; 2° La part de la seule hausse des prix de l'énergie dans l'augmentation entre 2022 et 2023 de la contribution des régions aux services ferroviaires relevant de leur compétence prévue dans la convention définie à l'article L. 2121-4 du code des transports est déterminée en tenant compte d'un état fourni à chaque région par SNCF Voyageurs précisant notamment le taux d'évolution des dépenses d'énergie et le montant de la part de la contribution des régions correspondant aux dépenses d'énergie en 2022 et en 2023.