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Décret n°2023-464 du 14 juin 2023 Article 10

Article 10

En dehors des cas mentionnés au II de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée : 1° La résiliation du contrat est prononcée sur demande écrite du réserviste formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ; 2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste, à raison de son indisponibilité dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

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