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Décret n°2023-464 du 14 juin 2023 Article 2

Article 2

Les candidatures aux fins d'intégration de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse sont adressées au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice détermine, outre les conditions d'aptitude, le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature ainsi que la procédure de sélection aux fins d'intégration de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

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