Article 5
Tout réserviste est tenu d'apporter une réponse aux propositions de mission qui lui sont adressées. Le service ainsi que le ou les lieux d'affectation du réserviste et la durée de la mission sont précisés dans la proposition de mission.
Décret n°2023-464 du 14 juin 2023 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.