Article 3
La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 16 février au 15 octobre 2023 (Nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 15 octobre 2023 et acquittés × 20 centimes) : L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, d'autre part. Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur au plafond de 300 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide au titre de l'ensemble des dispositifs d'aides à l'achat de carburants ouverts depuis le 17 mars 2022 ne dépasse pas 330 000 € par entreprise. Il appartient au demandeur de vérifier le respect du plafond d'aide applicable au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7.